20
février
Persbericht: Onze hoven en rechtbanken hebben 43% meer rechters nodig
En savoir plus
16
février
Le 15 février 2024, la cour du travail de Bruxelles a prononcé un arrêt concernant la neutralité des pouvoirs publics et le port du foulard par une candidate-agente comme expression de ses convictions religieuses
31
janvier
09
janvier
12
décembre
Déclaration art. 13 de la loi relative au Registre central des interdictions de gérer (Moniteur belge du 1er juin 2023)
12
décembre
Déclaration art. 13 de la loi relative au Registre central des interdictions de gérer (Moniteur belge du 1er juin 2023)
12
décembre